Photo de Me Luc BILLAUD, avocat à LES SABLES D'OLONNE

Me Luc BILLAUDAvocat au barreau des Sables-d'Olonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Luc BILLAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1350 €700 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €1500 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4250 €3500 à 5000 €
Procédure en bornage de propriétés
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €2000 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €500 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2750 €1500 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1150 €800 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
750 €500 à 1000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1100 €700 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
800 €700 à 900 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
750 €500 à 1000 €
Nantissement
1500 €1000 à 2000 €