Photo de Me Daphnée SPINETTI, avocat à LILLE CEDEX

Me Daphnée SPINETTIAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Daphnée SPINETTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
300 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sponsoring
650 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
550 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
150 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
150 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
500 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
650 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
350 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
450 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
350 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
550 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
550 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €0 à 0 €
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