Photo de Me Karim HELLAL, avocat à LILLE

Me Karim HELLALAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Karim HELLAL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1850 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1400 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
980 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1250 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
980 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1650 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1650 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2150 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1850 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2400 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1950 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2450 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
980 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1800 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1890 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
850 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1850 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
2600 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
2450 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2600 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1250 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
1250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1850 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2500 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2850 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1850 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1650 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1550 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1850 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2450 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2450 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2650 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2650 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2450 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2450 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2450 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2600 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2450 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1850 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1850 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1850 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1950 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2100 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1400 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
300 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
900 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1850 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1650 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
850 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1950 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2450 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2350 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1850 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1850 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2200 €0 à 0 €
+ 110 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2400 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1650 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1450 €0 à 0 €