Photo de Me Arnaud TOULOUSE, avocat à LIMOGES

Me Arnaud TOULOUSEAvocat au barreau de Limoges

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud TOULOUSE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
700 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
400 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1800 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
200 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
600 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
500 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1200 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2500 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
500 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
600 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
600 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
600 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
400 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
800 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
5000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
600 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
600 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
600 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
4000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
4000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
5000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
400 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
400 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
300 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
200 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
500 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
500 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
500 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
400 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une fondation
800 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
500 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2000 €0 à 0 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
500 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
500 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
750 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
600 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues