Photo de Me Bruno GREZE, avocat à LIMOGES

Me Bruno GREZEAvocat au barreau de Limoges

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bruno GREZE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3500 €1500 à 5500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €1500 à 3500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €1500 à 3500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2500 €1500 à 3500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2750 €2000 à 3500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €1500 à 3500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4250 €2500 à 6000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €1500 à 3500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €2000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4250 €3500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €3000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €2000 à 4000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
975 €450 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €2000 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
2000 €1500 à 2500 €
Requête en saisie appréhension
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en matière de surendettement
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1250 €1000 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
125 €100 à 150 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
275 €250 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €1000 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1600 €1200 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €1500 à 5000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1750 €1500 à 2000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
4250 €2500 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
4000 €2000 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
4000 €2000 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues