Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES

Me Nathalie PREGUIMBEAUAvocat au barreau de Limoges

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie PREGUIMBEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
31250 €2500 à 60000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €1500 à 3500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2750 €2000 à 3500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2750 €2000 à 3500 €
Action judiciaire pour contester un testament
4250 €2500 à 6000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4250 €2500 à 6000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2500 €1500 à 3500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2500 €1500 à 3500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3750 €2500 à 5000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4250 €2500 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4250 €2500 à 6000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1500 à 4500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2500 €1500 à 3500 €
Action en contestation de paternité
2500 €1500 à 3500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2500 €1500 à 3500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €300 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3750 €2500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5750 €3500 à 8000 €
Instruction criminelle
6250 €2500 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4750 €2500 à 7000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €1500 à 3500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €2000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1500 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4250 €3500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €3000 à 4000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €2000 à 400 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
975 €450 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
2500 €1500 à 3500 €
Droit du travail et social
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
3750 €2500 à 5000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
3250 €2500 à 4000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2500 €2000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €2000 à 6000 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
125 €100 à 150 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
275 €250 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €1000 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €
Droit routier et de la circulation routière
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
750 €500 à 1000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €500 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1400 €1000 à 1800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
475 €150 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
475 €150 à 800 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1750 €1000 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1600 €1200 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €1500 à 5000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3250 €1500 à 5000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1750 €1500 à 2000 €
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