Photo de Me Marie-Pierre HAUVILLE, avocat à LONGNES

Me Marie-Pierre HAUVILLEAvocat au barreau de Versailles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Pierre HAUVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €2000 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1650 €1500 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €2000 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1650 €1500 à 1800 €
Divorce sur demande acceptée
3250 €3000 à 3500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €3000 à 3500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % de l'actif brut commun
Action en contestation de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Droit des sociétés
Création d'une holding patrimoniale
2750 €2500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
4000 €3000 à 5000 €
Constitution d'une SCI
1200 €900 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €900 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
3250 €3000 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2750 €2500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3750 €3500 à 4000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
3750 €3500 à 4000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5500 €3000 à 8000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
850 €800 à 900 €
Rédaction de statuts de SA
2750 €2500 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3500 €3000 à 4000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4000 €3000 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
3500 €3000 à 4000 €
Introduction en bourse Alternext
6500 €5000 à 8000 €
Formalités de transfert du siège social
1100 €1000 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
350 €300 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1100 €1000 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1650 €800 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
1650 €800 à 2500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
1750 €1500 à 2000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
825 €150 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3500 €3000 à 4000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1200 €600 à 1800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3250 €2500 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
4250 €3500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4250 €3500 à 5000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2750 €2500 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3250 €3000 à 3500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
4250 €3500 à 5000 €
+ 1010 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2750 €2500 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2150 €1800 à 2500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2150 €1800 à 2500 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1900 €1800 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
900 €800 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €800 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2750 €2500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2750 €2500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
550 €500 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
550 €500 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2750 €2500 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
2750 €2500 à 3000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
5500 €5000 à 6000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction des statuts d'une association
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
2750 €2500 à 3000 €