Photo de Me Emmanuelle REIN, avocat à LORGUES

Me Emmanuelle REINAvocat au barreau de Draguignan

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuelle REIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
750 €500 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €1000 à 1500 €
+ 8.52 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.52 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 8.52 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
650 €500 à 800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1150 €800 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4500 €3000 à 6000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4000 €2000 à 6000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1500 à 2500 €
Introduction en bourse Alternext
3500 €3000 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
750 €500 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1250 €500 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
4500 €3000 à 6000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
750 €500 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
5000 €4000 à 6000 €
Approbation des comptes annuels
1250 €1000 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1150 €800 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1000 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1250 €1000 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2750 €2500 à 3000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
4500 €4000 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2250 €2000 à 2500 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
4500 €4000 à 5000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
3500 €2000 à 5000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2500 €2000 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
750 €500 à 1000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €500 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €400 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3500 €3000 à 4000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €2000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1250 €500 à 2000 €
+ 93 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
800 €600 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €600 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €150 à 200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €200 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €400 à 600 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1500 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1500 à 2000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1750 €1500 à 2000 €
+ 112 à 20 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.52 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.52 à 15 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €