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Me Alexandra FRANCONNETAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexandra FRANCONNET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1350 €900 à 1800 €
Opération de LBO, OBO et MBO
5000 €4500 à 5500 €
Opération d'augmentation de capital
2300 €1800 à 2800 €
Formalités de transfert du siège social
600 €400 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €400 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €500 à 1100 €
Création d'une holding patrimoniale
1150 €900 à 1400 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €2500 à 3500 €
Constitution d'une SCI
1250 €1100 à 1400 €
Constitution complète d'une SAS
1150 €900 à 1400 €
Constitution complète d'une SARL
1150 €900 à 1400 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
800 €500 à 1100 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4250 €3500 à 5000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1250 €900 à 1600 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €800 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2500 à 4500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €600 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €2000 à 4000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €400 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
650 €500 à 800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
700 €400 à 1000 €