Photo de Me Amandine DUCRET, avocat à LYON

Me Amandine DUCRETAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Amandine DUCRET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1650 €1500 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1650 €1500 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1650 €1500 à 1800 €
Procédure d'adoption
1650 €1500 à 1800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €1500 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en contestation de paternité
1900 €1800 à 2000 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1350 €1000 à 1700 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1350 €1000 à 1700 €
Droit du travail
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
950 €900 à 1000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
850 €800 à 900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
850 €800 à 900 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
750 €500 à 1000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
430 €360 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
450 €400 à 500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2750 €2500 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1250 €1000 à 1500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues