Photo de Me Arnaud BOUILLET, avocat à LYON

Me Arnaud BOUILLETAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud BOUILLET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
600 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1200 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
400 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
400 €0 à 0 €