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Me Audrey BENSOUSSANAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Audrey BENSOUSSAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
2000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1100 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1200 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
800 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €