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Me Barbara BERNETIEREAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Barbara BERNETIERE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5500 €1000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5000 €2000 à 8000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2400 €800 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3500 €2000 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2750 €1500 à 4000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
900 €800 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
5500 €3000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5500 €3000 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5500 €3000 à 8000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5500 €3000 à 8000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1900 €800 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €