Photo de Me Célia FRADIN, avocat à LYON CEDEX 03

Me Célia FRADINAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Célia FRADIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1200 à 1800 €
Opération d'augmentation de capital
1150 €800 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
700 €600 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
850 €500 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1050 €900 à 1200 €
Constitution d'une SCI
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
1050 €900 à 1200 €
Approbation des comptes annuels
700 €600 à 800 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1500 €700 à 2300 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1650 €800 à 2500 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
600 €400 à 800 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1250 €800 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1100 €700 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées