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Me Charles CROZEAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charles CROZE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €400 à 600 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €400 à 600 €
Rédaction de statuts de SA
650 €500 à 800 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
800 €700 à 900 €
Opération d'augmentation de capital
750 €500 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €400 à 600 €
Création d'une holding patrimoniale
750 €500 à 1000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
450 €300 à 600 €
Constitution d'une SCI
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
400 €300 à 500 €
Constitution complète d'une SAS
550 €400 à 700 €
Constitution complète d'une SARL
550 €400 à 700 €
Constitution complète d'une SA
850 €700 à 1000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
750 €700 à 800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €1000 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
600 €500 à 700 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €400 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €2000 à 3000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues