Photo de Me Chloé PICARD, avocat à LYON

Me Chloé PICARDAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Chloé PICARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €2000 à 3500 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
850 €800 à 900 €
Rédaction d'un bail d'habitation
900 €800 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
2000 €1500 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1500 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1850 €1500 à 2200 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2150 €1800 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €800 à 1200 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
650 €500 à 800 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1000 à 2500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1900 €1500 à 2300 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €1000 à 1400 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €2000 à 2500 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée