Photo de Me Emilie GRIOT, avocat à LYON

Me Emilie GRIOTAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emilie GRIOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €500 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €500 à 2500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1900 €800 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1900 €800 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1550 €600 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1550 €600 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1900 €800 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1900 €800 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
25500 €1000 à 50000 €
Procédure d'adoption
3000 €1000 à 5000 €
Divorce sur demande acceptée
3000 €1000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €1000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €500 à 4000 €
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1800 €600 à 3000 €
Action en contestation de paternité
1800 €600 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
575 €150 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
325 €150 à 500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1325 €150 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
825 €150 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
825 €150 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €400 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
950 €400 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €600 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6000 €2000 à 10000 €
Instruction criminelle
5500 €1000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
575 €150 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
950 €400 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1250 €500 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €500 à 2000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €500 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €500 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €500 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
900 €300 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €1000 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
7000 €10000 à 4000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2500 €1000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €1000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
2500 €1000 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €1000 à 4000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1450 €900 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €1000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €500 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1400 €800 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1000 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1000 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1400 €800 à 2000 €