Photo de Me Frédérique MARTIN-SCIMIA, avocat à LYON

Me Frédérique MARTIN-SCIMIAAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Frédérique MARTIN-SCIMIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une clause d'Earn-out
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
350 €300 à 400 €
Rédaction de statuts de SARL
350 €300 à 400 €
Rédaction de statuts de SA
1050 €900 à 1200 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €800 à 1200 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1075 €950 à 1200 €
Opération d'augmentation de capital
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
400 €300 à 500 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €700 à 800 €
Constitution d'une SCI
650 €500 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SARL
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
900 €800 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2900 €800 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
650 €500 à 800 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
750 €500 à 1000 €