Photo de Me Higor DE OLIVEIRA, avocat à LYON

Me Higor DE OLIVEIRAAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Higor DE OLIVEIRA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
600 €600 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
600 €600 à 1200 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €1000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
600 €600 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
450 €450 à 900 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €600 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €600 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
1000 €1000 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €1000 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1000 €1000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €1000 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €1000 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
450 €450 à 700 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2500 à 5000 €
+ 2.52.5 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
800 €800 à 1600 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €1000 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €1000 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €800 à 1600 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
800 €800 à 1600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €600 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €800 à 2000 €
+ 2.52.5 à 5 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3500 €3500 à 7000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €300 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
600 €600 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
600 €600 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €450 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
600 €600 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2500 à 7000 €
+ 52.5 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €2500 à 7000 €
+ 52.5 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €2500 à 7000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €2500 à 7000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
450 €450 à 600 €
Rédaction des statuts d'une fondation
600 €600 à 800 €
Rédaction des statuts d'une association
600 €600 à 800 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
800 €800 à 1000 €