Photo de Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat à LYON

Me Isabelle ROSTAING-TAYARDAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €500 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €500 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
6000 €2000 à 10000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
6000 €2000 à 10000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €250 à 750 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €250 à 750 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €250 à 750 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3500 €2000 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €500 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
1750 €500 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1750 €500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €500 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €500 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1625 €250 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1625 €250 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues