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Me Julie MODICAAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julie MODICA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1350 €1200 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2950 €2400 à 3500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contestation de paternité
1750 €1300 à 2200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €1200 à 1600 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €1200 à 1600 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1450 €1200 à 1700 €
Procédure d'adoption
1750 €1300 à 2200 €
Divorce pour faute
2950 €2400 à 3500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2950 €2400 à 3500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1500 à 2200 €
Droit du travail et social
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1450 €1300 à 1600 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1300 à 2200 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1450 €1300 à 1600 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1450 €1300 à 1600 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues