Photo de Me Kevin CHAPUIS, avocat à LYON CEDEX 03

Me Kevin CHAPUISAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Kevin CHAPUIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €900 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1000 €750 à 1250 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
925 €600 à 1250 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €150 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
450 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1875 €1250 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
925 €600 à 1250 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1625 €1250 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1375 €750 à 2000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €