Photo de Me Marie-France VULLIERMET, avocat à LYON

Me Marie-France VULLIERMETAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-France VULLIERMET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
800 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
100 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
300 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
700 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
150 €0 à 0 €