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Me Marius Andrei BADESCUAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marius Andrei BADESCU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
400 €300 à 500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2100 €1200 à 3000 €
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1350 €700 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €600 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
350 €200 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
350 €200 à 500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'adoption
1650 €800 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Droit pénal
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1900 €800 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1900 €800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1900 €800 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1000 à 3000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1150 €800 à 1500 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
450 €300 à 600 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
450 €300 à 600 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
7000 €4000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7000 €4000 à 10000 €
Instruction criminelle
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1150 €300 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €350 à 650 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
750 €500 à 1000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1400 €800 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1400 €800 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1300 €600 à 2000 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1300 €600 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
750 €500 à 1000 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1400 €800 à 2000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €400 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
400 €300 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €500 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1250 €500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1250 €500 à 2000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1000 €500 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1000 €500 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1000 €500 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
450 €300 à 600 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1000 €500 à 1500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
750 €500 à 1000 €