Photo de Me Mathieu PASTENE, avocat à LYON

Me Mathieu PASTENEAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu PASTENE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Rédaction d'un plan de prévention des risques
2275 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1750 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1750 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
875 €500 à 700 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1050 €600 à 900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1050 €750 à 950 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
525 €200 à 400 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2275 €750 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €400 à 600 €
Procédure de rupture conventionnelle
875 €600 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1050 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1050 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
1050 €700 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1050 €800 à 1000 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2275 €800 à 1000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €1200 à 1500 €
+ 05 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €1000 à 1200 €
+ 05 à 7 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €1200 à 1500 €
+ 05 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €1200 à 1500 €
+ 05 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €1200 à 1500 €
+ 05 à 7 % des sommes économisées
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
1050 €600 à 900 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1225 €750 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
1225 €750 à 1500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
700 €450 à 750 €