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Me Mathieu PASTENEAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathieu PASTENE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
850 €750 à 950 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €200 à 400 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1125 €750 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €400 à 600 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €600 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
800 €700 à 900 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
450 €300 à 600 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
900 €800 à 1000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1100 €1000 à 1200 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1350 €1200 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1350 €1200 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1350 €1200 à 1500 €
+ 65 à 7 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
600 €500 à 700 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
400 €300 à 500 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
400 €300 à 500 €
+ 76 à 8 % des sommes obtenues
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
750 €600 à 900 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1125 €750 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
600 €450 à 750 €