Photo de Me Nadir OUCHIA, avocat à LYON

Me Nadir OUCHIAAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadir OUCHIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
350 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
350 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
900 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
350 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
2500 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
2500 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
350 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
750 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €0 à 0 €