Photo de Me Nathalie COMI, avocat à LYON

Me Nathalie COMIAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalie COMI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €500 à 2500 €
Redaction d'une convention de PACS
525 €350 à 700 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €500 à 1200 €
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1000 à 2500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1750 €1000 à 2500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1000 à 2500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1000 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
325 €250 à 400 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
625 €250 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
775 €350 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
675 €350 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
925 €350 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1175 €350 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €500 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3250 €1500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
6000 €2000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3100 €1200 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
425 €350 à 500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
425 €350 à 500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €500 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €350 à 650 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1250 €500 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €500 à 2000 €
+ 72 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €1000 à 5000 €
+ 72 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €1000 à 5000 €
+ 72 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1000 à 2500 €
+ 72 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €500 à 1500 €