Photo de Me Olivier MOULIN, avocat à LYON

Me Olivier MOULINAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Olivier MOULIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €1000 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
1050 €900 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
850 €700 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1050 €800 à 1300 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1250 €900 à 1600 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1550 €1300 à 1800 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
850 €700 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €800 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1100 €900 à 1300 €
Constitution complète d'une SARL
900 €800 à 1000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1450 €1300 à 1600 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €1000 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
575 €400 à 750 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
850 €700 à 1000 €