Photo de Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE, avocat à LYON

Me Olivier PONCHON DE SAINT-ANDREAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
750 €500 à 1000 €
Procédure en bornage de propriétés
750 €500 à 1000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
750 €500 à 1000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2500 €1000 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2250 €500 à 4000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2250 €500 à 4000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
750 €500 à 1000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
750 €500 à 1000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
750 €500 à 1000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €200 à 1000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €1000 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €1000 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €1000 à 4000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €1000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €1000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1500 €1000 à 2000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €1000 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €1000 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2500 €1000 à 4000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €200 à 400 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €1000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €500 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €100 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
175 €150 à 200 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €1000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €1000 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €1000 à 4000 €