Photo de Me Rudolph GOURRU, avocat à LYON

Me Rudolph GOURRUAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Rudolph GOURRU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit pénal
Jugement devant le tribunal de Police
900 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
900 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
900 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
120 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
800 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1400 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
7000 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
4000 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
750 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
900 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
900 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
900 €0 à 0 €
+ 90 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
800 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
700 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
50 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
80 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
100 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
300 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues