Photo de Me Vincent DURAND, avocat à LYON

Me Vincent DURANDAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vincent DURAND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
12000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1300 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1600 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
8000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
5000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
6000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
6000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
6000 €0 à 0 €