Photo de Me Youssef NAILI, avocat à LYON

Me Youssef NAILIAvocat au barreau de Lyon

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Youssef NAILI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2400 €1900 à 2900 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1850 €1500 à 2200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1600 €1400 à 1800 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2100 €1800 à 2400 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2400 €1900 à 2900 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1150 €900 à 1400 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2400 €1900 à 2900 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
900 €800 à 1000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2275 €1900 à 2650 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2500 €2200 à 2800 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1100 €1000 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1100 €1000 à 1200 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1100 €1000 à 1200 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
600 €400 à 800 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1300 €1200 à 1400 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
600 €400 à 800 €