Photo de Me Sandrine DOFFOU, avocat à MACON

Me Sandrine DOFFOUAvocat au barreau de Mâcon-Charolles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sandrine DOFFOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €1000 à 1500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
975 €750 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €1000 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
975 €750 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1350 €1200 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
825 €450 à 1200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3400 €1800 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1400 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Action en recherche de paternité
1650 €1500 à 1800 €
Action en contestation de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1200 à 1800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
480 €360 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
875 €750 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €1000 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2350 €1200 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
9250 €3500 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4750 €2000 à 7500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
6250 €2500 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
625 €500 à 750 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €700 à 1000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
425 €350 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1100 €1000 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1650 €1500 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1650 €1500 à 1800 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1100 €1000 à 1200 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1650 €1500 à 1800 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1900 €1800 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1350 €1200 à 1500 €