Photo de Me Valery GAUTHE, avocat à MACON

Me Valery GAUTHEAvocat au barreau de Mâcon-Charolles

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Valery GAUTHE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €500 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1650 €1500 à 1800 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
450 €300 à 600 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €800 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €800 à 1200 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1350 €1200 à 1500 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1750 €1500 à 2000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €1500 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1400 €800 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
400 €300 à 500 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1500 €1000 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1000 €800 à 1200 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1000 €800 à 1200 €