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Me Nicolas OUDETAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas OUDET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
800 €0 à 0 €
Nantissement
1400 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
800 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1200 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €