Photo de Me Marie-Elisabeth STUMM, avocat à MAISONS ALFORT

Me Marie-Elisabeth STUMMAvocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Elisabeth STUMM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1625 €1250 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1600 €1000 à 2200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €2000 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €500 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1800 €1600 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
4000 €3000 à 5000 €
Procédure d'adoption
4000 €3000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3400 €1800 à 5000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4250 €3500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €2000 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4250 €3500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €3000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4250 €3500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1625 €1250 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €600 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1600 €1200 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €1000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3750 €1500 à 6000 €
Instruction criminelle
5000 €4000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4500 €4000 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3000 €2000 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2750 €2000 à 3500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1400 €800 à 2000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1400 €800 à 2000 €
Droit routier et de la circulation routière
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1350 €1200 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1250 €1000 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1750 €1500 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1250 €1000 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1250 €1000 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 40 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1500 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1650 €1500 à 1800 €