Photo Jean-Baptiste KONDE MBOM

Me Jean-Baptiste KONDE MBOMAvocat au barreau de Mayotte

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Baptiste KONDE MBOM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
3800 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
3800 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
3800 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
3800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
3800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
3800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
3800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
3800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
3800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
3800 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3800 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3800 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3800 €0 à 0 €