Photo Stéphanie MOUTET

Me Stéphanie MOUTETAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie MOUTET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €800 à 1600 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1200 €800 à 1600 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1200 €800 à 1600 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1650 €800 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1900 €800 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1900 €800 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1850 €1200 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1850 €1200 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1251 €1 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues