Photo de Me Emmanuelle ORTA, avocat à MANOSQUE

Me Emmanuelle ORTAAvocat au barreau des Alpes-de-Haute-Provence

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuelle ORTA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1750 €1500 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1000 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
650 €500 à 800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1500 à 3500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3750 €2500 à 5000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2750 €2000 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2750 €2000 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €1500 à 3500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €600 à 900 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
900 €800 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1500 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
1400 €800 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1400 €800 à 2000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1150 €800 à 1500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
900 €600 à 1200 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
650 €500 à 800 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
750 €600 à 900 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1050 €600 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
700 €600 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
400 €250 à 550 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1000 à 2500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1750 €1000 à 2500 €