Photo de Me Grégory LOUSTALOT-BARBE, avocat à MARCHEPRIME

Me Grégory LOUSTALOT-BARBEAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Grégory LOUSTALOT-BARBE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'adoption
1600 €1200 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €2000 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
215 €180 à 250 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €250 à 350 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €350 à 750 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4000 €3000 à 5000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2150 €1800 à 2500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1500 à 2500 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
900 €800 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2250 €1500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €1500 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
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