Photo de Me Michel TOURNOIS, avocat à MARENNES

Me Michel TOURNOISAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michel TOURNOIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €800 à 1200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €400 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
800 €400 à 1200 €
Redaction d'un contrat de mariage
1150 €800 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1200 à 1800 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1200 à 1800 €
Procédure d'adoption
1500 €1200 à 1800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €1200 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1200 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €200 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €200 à 400 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €1200 à 1800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
300 €200 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €1200 à 1800 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1400 €800 à 2000 €
Instruction criminelle
1400 €800 à 2000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1400 €800 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1400 €800 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1200 €400 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €400 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1600 €1200 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1500 €1200 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1500 €1200 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 €1200 à 1800 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1600 €1200 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1600 €1200 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
600 €400 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €400 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €400 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €1200 à 1800 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1350 €1200 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €800 à 1200 €
+ 105 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1200 à 1800 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €400 à 800 €
Rédaction de bail commercial
600 €400 à 800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1200 à 1800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €1200 à 1800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1200 à 1800 €
Procédure en révision de loyer commercial
1000 €800 à 1200 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2100 €1800 à 2400 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1100 €400 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1150 €800 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
600 €400 à 800 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1100 €400 à 1800 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
1600 €1200 à 2000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1600 €1200 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €1200 à 1800 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1700 €400 à 3000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1100 €400 à 1800 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
600 €400 à 800 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €400 à 800 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1900 €800 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
600 €400 à 800 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1700 €400 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €200 à 800 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
500 €200 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €200 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €200 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €200 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €1200 à 1800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
900 €600 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1300 €800 à 1800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1200 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1300 €800 à 1800 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €1200 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €1200 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1200 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €1200 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €1200 à 1800 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1150 €800 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1300 €800 à 1800 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
700 €200 à 1200 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1300 €800 à 1800 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1300 €800 à 1800 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1300 €800 à 1800 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1300 €800 à 1800 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
700 €200 à 1200 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
500 €200 à 800 €