Photo de Me Laurent ABOUCAYA, avocat à MARQUETTE LEZ LILLE

Me Laurent ABOUCAYAAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent ABOUCAYA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
900 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
500 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1600 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1600 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
150 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
450 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
800 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
300 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1200 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
800 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
800 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
600 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
400 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues