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Me Agathe LE BOUTERAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Agathe LE BOUTER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
825 €650 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
725 €450 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
750 €500 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €500 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
750 €500 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
550 €500 à 600 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
550 €500 à 600 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'adoption
1000 €500 à 1500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1625 €750 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1625 €750 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1625 €750 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1375 €750 à 2000 €
Action en recherche de paternité
850 €500 à 1200 €
Action en contestation de paternité
850 €500 à 1200 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
850 €500 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €500 à 1500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1000 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1550 €600 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1550 €600 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
725 €450 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1625 €750 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1625 €750 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €500 à 2500 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €450 à 850 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €450 à 850 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €