Photo de Me Alexis REYNE, avocat à MARSEILLE

Me Alexis REYNEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexis REYNE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
650 €500 à 800 €
Rédaction de statuts de SARL
650 €500 à 800 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €1000 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
750 €500 à 1000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3500 €2000 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €1000 à 2000 €
Introduction en bourse Alternext
3500 €2000 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
250 €200 à 300 €
Formalités de création d'un établissement
250 €200 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €200 à 300 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
1000 €500 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une SCI
650 €500 à 800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SA
1400 €800 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1250 €500 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
500 €400 à 600 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
775 €50 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
350 €200 à 500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
350 €200 à 500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1750 €1000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1750 €1000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1750 €1000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1400 €800 à 2000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1150 €800 à 1500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
750 €500 à 1000 €
Procédure de dépôt d'un brevet
3750 €2500 à 5000 €
Procédure de dépôt de marque
750 €500 à 1000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
750 €500 à 1000 €
Action en contrefaçon de marque
1750 €1000 à 2500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1750 €1000 à 2500 €
Action en contrefaçon de brevet
3750 €2500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1750 €1000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1750 €1000 à 2500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1750 €1000 à 2500 €
+ 117 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 10 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
750 €500 à 1000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
750 €500 à 1000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
650 €500 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
325 €150 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
225 €150 à 300 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
225 €150 à 300 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1750 €1000 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1400 €800 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1400 €800 à 2000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de licence
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction charte de sécurité informatique
750 €500 à 1000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
250 €200 à 300 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
250 €200 à 300 €
Audit Informatique et Libertés
1250 €500 à 2000 €