Photo de Me Anais BOVE, avocat à MARSEILLE

Me Anais BOVEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anais BOVE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
4000 €3000 à 5000 €
Droit du travail et social
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1750 €1500 à 2000 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €500 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1150 €800 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
350 €300 à 400 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
350 €300 à 400 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
550 €450 à 650 €
Procédure de dépôt d'un brevet
4250 €3500 à 5000 €
Procédure de dépôt de marque
550 €500 à 600 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1750 €1500 à 2000 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €3000 à 4000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3500 €3000 à 4000 €
Action en contrefaçon de brevet
3500 €3000 à 4000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €2500 à 3500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1750 €1500 à 2000 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de licence
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1750 €1500 à 2000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
3500 €3000 à 4000 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €3000 à 4000 €
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