Photo de Me Anais BOVE, avocat à MARSEILLE

Me Anais BOVEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anais BOVE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
250 €200 à 300 €
Rédaction de bail commercial
300 €250 à 350 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
4000 €3000 à 5000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1250 €1000 à 1500 €
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
250 €200 à 300 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €2000 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
375 €250 à 500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
375 €250 à 500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
550 €450 à 650 €
Procédure de dépôt d'un brevet
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de dépôt de marque
550 €450 à 650 €
Contrat de cession de droits d'auteur
750 €500 à 1000 €
Action en contrefaçon de marque
3500 €3000 à 4000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3500 €3000 à 4000 €
Action en contrefaçon de brevet
3500 €3000 à 4000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3000 €2500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €2500 à 3500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2750 €2500 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
750 €500 à 1000 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de licence
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2000 €1500 à 2500 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
3500 €3000 à 4000 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €3000 à 4000 €
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