Photo de Me Arnaud GODEFROY, avocat à MARSEILLE

Me Arnaud GODEFROYAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnaud GODEFROY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1550 €600 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €2000 à 4500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Procédure en bornage de propriétés
3250 €2000 à 4500 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6750 €3500 à 10000 €
+ 31 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €600 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €1500 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €2000 à 6000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
275 €250 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
800 €600 à 1000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
750 €500 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues