Photo de Me Aurélien ANDINE, avocat à MARSEILLE

Me Aurélien ANDINEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurélien ANDINE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2750 €2500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de statuts de SAS
850 €750 à 950 €
Rédaction de statuts de SARL
850 €750 à 950 €
Rédaction de statuts de SA
900 €800 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
875 €750 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
625 €500 à 750 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €500 à 750 €
Création d'une holding patrimoniale
1850 €1200 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1875 €1250 à 2500 €
Constitution d'une SCI
1850 €1200 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1850 €1200 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
1850 €1200 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1850 €1200 à 2500 €
Constitution complète d'une SA
1850 €1200 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1000 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
425 €350 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
300 €250 à 350 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1125 €750 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1125 €750 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1650 €800 à 2500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €500 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2125 €750 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
4250 €3500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3250 €2500 à 4000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1125 €750 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1125 €750 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2500 €1500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4500 €1500 à 7500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1500 à 3500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
200 €150 à 250 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
200 €150 à 250 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4750 €2000 à 7500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1300 €600 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1300 €600 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1875 €1250 à 2500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1875 €1250 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1875 €1250 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
270 €180 à 360 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
63 €50 à 75 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
88 €75 à 100 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
425 €350 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
425 €350 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
215 €180 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
275 €200 à 350 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €