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Me Bernard MOULLETAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bernard MOULLET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
600 €400 à 800 €
Rédaction de statuts de SAS
400 €300 à 500 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €300 à 500 €
Opération d'augmentation de capital
1750 €1500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
750 €500 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1050 €800 à 1300 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €2000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1200 €900 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues