Photo de Me Camille WATHLE, avocat à MARSEILLE

Me Camille WATHLEAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Camille WATHLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1250 €1000 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2000 €1000 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1500 €1000 à 2000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3250 €1500 à 5000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1000 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €1000 à 1000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2250 €1500 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1250 €500 à 2000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1000 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
800 €600 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €1000 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1500 €1000 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €