Photo de Me Catherine CLAVIN, avocat à MARSEILLE

Me Catherine CLAVINAvocat au barreau de Marseille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine CLAVIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1350 €1200 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1600 €1200 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1100 €1000 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €2000 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1850 €1200 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
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